Supprimer l'alinéa 29.
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux. »
« La CNIL a expressément cité l’utilisation de faux documents auprès des administrations parmi les infractions dont l’intégration au champ du FNAEG appelle une justification renforcée au regard du principe de proportionnalité. »
« La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs, permettant d’apprécier la proportionnalité du traitement de données génétiques pour chacune des infractions considérées ; à titre d’exemples, elle s’interroge sur l’ajout envisagé de certaines infractions telles que l’utilisation de faux documents auprès d’administrations. »
« Le présent amendement vise à éviter une extension excessive du champ infractionnel du FNAEG et à prévenir la banalisation du recours à des données génétiques particulièrement sensibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.