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Retiré Amendement n°CL222 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 juin 2026

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir » sont remplacés par les mots : «…

Déposé par Léa Balage El Mariky et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir » sont remplacés par les mots : « orienter la victime ou l’auteur de l’infraction vers tout service approprié pour leur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi l’existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative. »

« À ce jour, aucun service public dédié n’existe spécifiquement pour la mise en œuvre de la justice restaurative. Celle-ci repose en effet uniquement sur des structures associatives et des professionnels spécialement formés, vers lesquels les personnes concernées peuvent être orientées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.