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Retiré Amendement n°CL276 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 4 juin 2026

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…

Déposé par Émeline K/Bidi et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'application de l'article 9 de la loi sur l'évolution de la population carcérale.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce rapport vise à évaluer les conséquences de l'article 9 du projet de loi sur le taux d'occupation des prisons françaises. Au 1er mai 2026, on comptait 88 654 détenus pour 63 000 places de prison. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.