À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse obligatoire plutôt que facultative comme cela est aujourd’hui le cas à l’alinéa 7, pour valider la loi organique qui comportera le statut d'autonomie de la Corse. L’avis des Corses sur ce projet de statut ne peut pas être une simple option. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.