Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à priver les personnes bénéficiaires d’une protection internationale de leur droit fondamental à la vie familiale ».
« Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de donner à la proposition de loi un titre en adéquation avec les ambitions affichées par ses auteurs, à savoir la privation du droit à la vie familiale pour des personnes bénéficiant d'une protection internationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.