I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des …

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« Sont reconnus, pour les... (le reste sans changement) .

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend assurer au étrangers présents régulièrement sur le territoire français un droit effectif au regroupement familial. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.