Supprimer cet article.
« Par cet amendement, le groupe écologiste et social refuse d'accorder un blanc-seing au gouvernement en le laissant réécrire près de 40% du Ceseda. Le présent article prévoit en effet une habilitation de réécriture très étendue alors que le Parlement aurait pu débattre sur les modalités de mise en oeuvre du Pacte dans les deux ans qui nous étaient impartis par le droit européen. Cette mise en oeuvre implique de très nombreux choix politiques qui affecteront les droits fondamentaux des exilés en France, en particulier les demandeurs d'asile : les travaux de la Commission des affaires européennes ont identifié environ 150 clauses facultatives laissant au Gouvernement une large latitude d'action sur laquelle aucune indication n'est founie au Parlement, à ce stade. Les conditions ne sont donc pas réunies pour que le Parlement accepte de se dessaisir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.