Supprimer les alinéas 12 à 17

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 12 à 17.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un an de prison et de 3750 euros d’amende. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.