Supprimer cet article.
« L'article 4 quaterdercies du présent PJL crée une circonstance aggravante de bande organisée pour le délit de vente à la sauvette, portant les peines encourues à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Cet amendement vise à supprimer cet article. Le recours à la qualification de bande organisée emporte des conséquences procédurales particulièrement lourdes : techniques spéciales d'enquête, allongement de certaines mesures coercitives et aggravation significative des peines encourues. »
« Par ailleurs, augmenter la peine de quelques années des personnes condamnées n'a pas démontré être efficace en terme de limitation de récidive des faits. »
« Enfin, la vente à la sauvette relève très majoritairement de situations de précarité économique et sociale et non de formes structurées de criminalité organisée. Assimiler ces comportements à la délinquance organisée apparaît disproportionné et participe d'une inflation pénale qui ne répond pas aux causes réelles du phénomène. »
« Le présent article contribue ainsi à criminaliser davantage des populations déjà fragilisées sans démontrer son utilité en matière de lutte contre les réseaux criminels. Le présent amendement en propose donc la suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.