À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
« Cet amendement vise à limiter l’anonymisation des agents lors des audiences devant les juridictions de jugement. Le débat contradictoire devant le juge constitue un principe fondamental de la procédure pénale. Permettre à des agents appelés à témoigner lors d’un procès de conserver l’anonymat porte atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.