Adopté
Amendement n°CL258 · article 3 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« les mots : « dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » sont supprimés, ».
« Cet amendement vise à rétablir la définition actuelle du délit de rodéo urbain qui réprime des comportements à risque compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique. »
« En supprimant cette exigence, le Sénat a affaibli la portée de ce délit, avec le risque de brouiller la distinction nécessaire entre les rodéos motorisés et les autres infractions du code de la route. Le présent amendement permet donc de conserver cette finalité de lutte contre les comportements à risque pour la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.