Supprimer cet article.
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux signalements Pharos à l’Arcom concernant la vente de protoxyde d’azote. »
« L’article prévoit d’étendre le champ d’alerte de Pharos auprès de l’Arcom pour le blocage d’un site ou le déférencement de celui-ci contrevenant aux règles relatives à l’interdiction de vente de protoxydes d’azote. »
« Lors de la loi SREN de 2024, nous nous étions opposés à l’extension des pouvoirs de censure extrajudiciaires, particulièrement contraignants et expéditifs, ouverts à l’Arcom. Ce dispositif permet dans des délais très courts (24h) de bloquer au niveau des fournisseurs d’accès à internet l’accès à un site ou une plateforme. Le Gouvernement avait rétorqué que ce pouvoir dérogatoire et exceptionnel serait limité aux situations graves, comme le terrorisme ou encore la pédopornographie. »
« Or, dès la loi naroctrafic de 2025, le champ d’application de ce dispositf a été étendu aux infractions relatives au trafic de stupéfiants. Aujourd’hui, le Gouvernement et la droite sénatoriale cherchent à l’étendre à nouveau contre la vente de protoxyde d’azote. »
« Nous assistons à nouveau à un processus habituel où des procédures dérogatoires, attentatoires aux droits et libertés, sont inscrites dans le droit commun pour des situations limitées et graves, et ensuite régulièrement étendues à d’autres champs infractionnels. »
« Cette extension n’est à ce titre absolument pas justifiée par une quelconque atteinte généralisée et grave à l’ordre public, ni même par la gravité de l’infraction. »
« Enfin, l’article étend le dispositif à la commercialisation illicite de dispositifs pyrotechniques et vise implicitement les « mortiers ». Le droit existant permet déjà, lorsque cela concerne des explosifs graves, de déployer des moyens d’enquête et de coercition particulièrement intrusifs. À ce titre, une telle extension n’est une nouvelle fois pas justifiée. »
« Par conséquent, nous proposons de supprimer le recours à un tel dispositif concernant la vente de protoxyde d’azote. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.