Adopté
Amendement n°CL757 · article 7 bis · déposé le 22 juin 2026
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
les mots :
« et les contenus ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.