Supprimer l’alinéa 22

Déposé par Pouria Amirshahi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 22.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la multiplication par six de la peine d'emprisonnement applicable en cas de port ou de transport, sans motif légitime, d'artifices ou matériel détonnant. »

« Cette peine d'emprisonnement est manifestement disproportionnée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.