Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 20 qui autorise les agents de sécurité privée à procéder, avec le consentement exprès de leur conducteur, à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres dans le cadre de contrôle d’accès à certains lieux sensibles ou, de manière temporaire et sur autorisation du préfet, à tous les bâtiments ou lieux dont ils ont légalement la garde. »
« Cet article s’inscrit dans une confusion préoccupante entre les missions de la sécurité privée et celle de la force publique. Les auteurs de cet amendement rappellent à cet égard que le Conseil constitutionnel comme la Cour européenne des droits de l’homme sanctionnent les dispositifs aboutissant, en pratique, à une surveillance générale ou à une délégation insuffisamment encadrée de compétences de police à des opérateurs privés (CEDH, Kazimir c. Suisse, 12 décembre 2023 ; Conseil constitutionnel, décision 2025-878 DC du 24 avril 2025). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.