À l’alinéa 14, substituer au mot

Déposé par Jordan Guitton et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La durée maximale de l'interdiction de paraître à seulement trois mois en cas de récidive reste insuffisante pour éloigner durablement les individus concernés des points de deal. Cet amendement double cette durée pour donner aux forces de l'ordre un outil réellement dissuasif. Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.