Supprimer les alinéas 6 à 12.
« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la peine complémentaire de suspension de permis pour les personnes condamnées pour consommation de stupéfiants. Cette peine apparaît disproportionnée pour ce type d’infraction, étant déjà possible en cas de refus de dépistage dans un véhicule ou de consommation dans l’exercice de certaines fonctions, ce qui paraît plus proportionné et plus utile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.