I. – À l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« agrément »,

insérer les mots :

« accordés par l’autorité administrative ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , accordés par l’autorité administrative ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.