Adopté
Amendement n°CL666 · article premier · déposé le 20 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots
Déposé par
Vincent Caure et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …