I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots :

« , suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, ».

II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots :

« , suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.