À l’alinéa 11, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« d’organiser »

les mots :

« de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’ ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser les contours du délit d'organisation d'une rave-party illégale. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.