I. – À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« , dans un délai qu’il détermine, ».

II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :

« , dans un délai qu’il détermine ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.