Tombé
Amendement n°CL712 · article 4 · déposé le 20 juin 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Vincent Caure et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …