Rejeté
Amendement n°CL7 · article 11 · déposé le 3 juillet 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Stéphane Peu et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Supprimer cet article.
« La procédure du temps législatif programmé pour l'examen des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale est incompatible avec les exigences constitutionnelles d'un débat complet sur le budget de l'Etat et de la Sécurité Sociale. »
« Du reste, lors de la réforme de 2009 mettant en place le TLP, cette possibilité avait été précisément écartée par le rapporteur. Il précisait, en effet, que la discussion des PLF étant déjà encadrée par des délais constitutionnels, une superposition de nouveaux délais rendrait la procédure trop complexe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.