Adopté
Amendement n°CL28 · article 3 · déposé le 3 juillet 2026
À l’alinéa 20, après le mot
Déposé par
Florent Boudié · Ensemble pour la République · sur le Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
À l’alinéa 20, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « civile ; », sont insérés les mots : « renseignement intérieur ; » et ».
« L’article 3 ajoute aux compétences de la commission de la défense les « services de renseignement en matière de défense », ce qui est cohérent avec la pratique actuelle et avec l’article 6 nonies de l’ordonnance 58‑1100 qui dispose que les présidents des commissions de la défense et des lois sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. »
« Toutefois, le règlement ne mentionnant pas actuellement le renseignement, il est donc nécessaire, par parallélisme, de prévoir que le renseignement intérieur relève, lui, de la commission des lois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.