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Rejeté Amendement n°CL41 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 3 juillet 2026

Le dernier alinéa de l’article 80‑1‑2 du Règlement est ainsi rédigé

Déposé par Karim Ben Cheikh et 6 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Dispositifce que le texte ajouterait

Le dernier alinéa de l’article 80‑1‑2 du Règlement est ainsi rédigé :

« Tout objet ou don reçu d’une valeur supérieure à 100 euros est remis au déontologue. Le Bureau détermine leur affectation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que les députés doivent remettre les dons / cadeaux reçus au déontologue. »

« Cette précision permet de s'assurer du respect de cette règle par l'ensemble des parlementaires. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.