Supprimer cet article

Déposé par Jérémie Iordanoff et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par voie de conséquence de la suppression de l'article 1, cet article 2 sera également supprimé. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.