Supprimer cet article.
« Moins d'un an après le vote de la loi Immigration, adoptée grâce aux voix conjointes de la macronie et du Rassemblement national, nous débattons de nouveau à l'Assemblée nationale d'une énième loi visant les exilés et les personnes étrangères sur le sol français. »
« Les dispositions prévues par cette proposition de loi posent de nombreux problèmes. Elles s'attaquent notamment aux personnes particulièrement intégrées à la société française – celles visées à l'article L. 242-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), c'est-à-dire celles qui résident régulièrement sur le territoire français depuis dix ans. »
« En outre, les dispositions de cette proposition de loi laissent une place importante à l'arbitraire avec la notion de « menace grave pour l’ordre public ». Qu'est-ce qu'une menace grave à l'ordre public ? La définition n'est pas établie dans la loi française et les faits visés par cette expression n'ont pas à faire l'objet d'une condamnation pénale. La menace grave à l'ordre public relève donc de l'arbitraire. La présente proposition de loi ne lève pas le flou qui pèse sur la définition juridique du périmètre de la menace grave à l'ordre public puisque celle-ci est « notamment constituée lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement » (Article 1, Alinéa 12). Cette disposition n'exclut pas d'autre motifs que la condamnation par la présence de l'adverbe « notamment ». En outre, l'expulsion pour un « délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement » est largement excessive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.