Tombé
Amendement n°I-496 · article 15 · déposé le 16 octobre 2024
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Emmanuel Maurel et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Rédiger ainsi cet article :
« 1° L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
« 2° Les articles du code général des impôts modifiés par l’article visé au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
« 3° Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;
« b) Au 1 er janvier 2026, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;
« c) Au 1 er janvier 2027, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;
« d) Au 1 er janvier 2028, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.