I. – Le chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1 er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots « pour la période courant du 1 er mars 2025 au 31 décembre 2027 ».
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégorie Fiscale Paramètre de l'accise Montant appliqué au 1 er mars 2023 au 31 décembre 2023 Montant applicable du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Montant applicable au 1 er mars 2025 Montant applicable au 1 er mars 2026 Montant applicable au 1 er mars 2027 Cigares et cigarillos Taux (en %) 36,3 39 42 44,7 47 Tarif (en €/1 000 unités) 52,2 57,1 57,2 58,5 61,5 Minimum de perception (en €/1000 unités) 288 381 441 508 582 Cigarettes Taux (en %) 55 56 57,3 58,6 59,7 Tarif (en €/1 000 unités) 68,1 71,5 72,5 73,5 75 Minimum de perception (en €/1000 unités) 360,6 408 452 500 553 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 49,1 50,2 51,8 53,8 55,5 Tarif (en €/1 000 unités) 91,7 101,2 105,1 106,5 107,3 Minimum de perception (en €/1000 unités) 335,3 394 441 496 551 Tabacs à chauffer (bâtonnets) Taux (%) 51,4 55 57 58 59 Tarif (€/1000 grammes) 19,3 39 45,5 57,5 69,5 Minimum perception (€/1000 grammes) 232 286 359 443 541,6 Autres tabacs à chauffer Taux (%) 51,4 51,4 51,4 51,5 53,4 Tarif (€/1000 grammes) 72,7 113,9 155,2 196,1 197,7 Minimum perception (€/1000 grammes) 875,5 1011,3 1146,4 1319 1479 Autres tabacs à fumer (inhaler) Taux (%) 51,4 53 54,5 56 57,4 Tarif (€/1000 grammes) 33,6 34,7 35,6 36,3 37 Minimum perception (€/1000 grammes) 145,1 207 231 258 287 Tabacs à priser Taux (%) 58,1 59,4 60,5 61,7 62,7 Tabacs à mâcher Taux (%) 40,7 43,6 46,2 48,7 50,9 » ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 314‑25 est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégorie fiscale Paramètre de l'accise Montant appliqué du 1 er mars 2023 au 31 décembre 2023 Montant applicable du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Montant applicable au 1 er janvier 2025 Montant applicable au1 er janvier 2026 Montant applicable au 1 er janvier 2027 Cigares et cigarillos Taux (en %) 30,2 35 40 43 45,6 Tarif (en €/1 000 unités) 48,4 54,1 57,7 61,8 62,8 Cigarettes Taux (en %) 51,6 53,6 56 58 59 Tarif (en €/1 000 unités) 56,5 64 68 69,5 72,5 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 41 49,5 51,8 54,6 56,2 Tarif (en €/1 000 unités) 74 86,3 95,7 97,6 98,2 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 45,4 48 50,8 53,5 55,2 Tarif (en €/1 000 unités) 24 29 32,5 33,5 33,7 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 45,3 48,6 52,3 56,5 59 Tarif (en €/1 000 unités) 19,3 30,5 41,5 42,5 44 Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 45,3 47,4 49,4 52,4 54 Tarif (en €/1 000 unités) 72,8 114 155 158,5 164,1 Tabacs à priser Taux (en %) 49,3 53 56,2 58,4 60 Tabacs à mâcher Taux (en %) 34,9 40,7 45,5 49,2 51,4 ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des mesures de simplification et d’une plus grande lisibilité du calcul de fixation des prix des différents produits du tabac.
« Le présent amendement propose d'augmenter de 10% chaque année la fiscalité sur le tabac pour les années 2025, 2026 et 2027 et demande au Gouvernement de travailler sur une plus grande lisibilité de la fixation des prix sur le tabac. »
« Cette mesure s’appuie sur plusieurs constats essentiels. »
« D'abord en terme de santé publique, l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) le souligne : augmenter le prix du tabac est la mesure la plus efficace pour faire baisser sa consommation. En France, cette politique a déjà prouvé son efficacité. Entre 2017 et 2020, la hausse des prix a permis de réduire la prévalence tabagique de plus de 5 points, passant de 29,4 % à 24 %. À l’inverse, l’absence d’une politique fiscale ambitieuse, comme cela a été le cas entre 2007 et 2013, a conduit à une hausse de la consommation. Une politique de prix élevée est donc cruciale pour protéger la santé publique. Pour rappel, le tabac tue chaque année plus de 75 000 Français, et réduit l'espérance de vie à 69 ans. »
« Ensuite pour le pouvoir d'achat des Français. Car le tabac pèse lourdement sur les finances des fumeurs, particulièrement sur les ménages les plus défavorisés. Un fumeur moyen dépense environ 2 484 euros par an en cigarettes, et chez les personnes vivant sous le seuil de pauvreté, cela peut représenter jusqu’à 30 % de leur budget. En augmentant progressivement les prix, nous donnons une incitation financière forte pour arrêter de fumer, permettant à ces familles de récupérer du pouvoir d’achat et d'améliorer leur qualité de vie. »
« C'est aussi une nécessité économique, car le tabac coûte bien plus cher à la société qu’il ne rapporte. Si les taxes sur le tabac génèrent environ 13 milliards d’euros de recettes par an, les coûts directs pour les finances publiques sont de l'ordre de 16 milliards d'euros (ratio -3 milliards) à cela, rajoutons l'impact de la perte de PIB sur les recettes de 13 milliards d'euros. Le coût social du tabagisme est estimé quant à lui à 156 milliards d’euros chaque année. Cette charge financière inclut les coûts de santé, les pertes de productivité et les vies écourtées par les maladies liées au tabac. Réduire la consommation de tabac est donc un enjeu économique majeur pour notre pays. »
« Enfin, la hausse des prix du tabac ne favorise pas le commerce illicite. Les études officielles montrent que le marché parallèle du tabac représente entre 15 % et 20 % des ventes en France, avec une grande stabilité depuis plusieurs années malgré les hausses des prix, et bien loin des chiffres exagérés par les lobbys du tabac. De plus, les pays qui ont des taxes élevées ne connaissent pas nécessairement une augmentation du commerce illicite. La lutte contre la contrebande repose sur le renforcement des moyens douaniers, qui ont déjà permis une hausse significative des saisies ces dernières années. »
« Pour que cette hausse soit pleinement efficace, elle doit s’appliquer à tous les types de produits du tabac, y compris le tabac à rouler et le tabac à chauffer. Cette cohérence est essentielle pour éviter que les fumeurs ne se tournent vers des produits moins taxés et tout aussi nocifs pour leur santé, ce que propose le présent amendement. »
« En augmentant de 10 % par an le prix du tabac sur trois ans, nous mettons en place une politique efficace de santé publique, nous aidons les plus modestes à réduire leurs dépenses liées à cette addiction, et nous allégeons la charge économique que le tabagisme fait peser sur notre société. C’est une mesure juste, nécessaire et bénéfique pour l’ensemble de nos concitoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.