Retiré
Amendement n°I-634 (Rect) · article 39 · déposé le 16 octobre 2024
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Après le premier alinéa des articles L. 6763‑1 et L. 6773‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6328‑3 et L. 6328‑7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2025. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le I de l’article entre »
les mots :
« Les I et II bis de l’article entrent ».
« Cet amendement vise à prévoir l'application de cet article en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.