I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau à l’alinéa 1 :
«
Comptes d'affectation spéciale 87 718 70 149 17 569 80 763 70 905 9 858 +6 955 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières lignes du même tableau au même alinéa :
«
Solde pour les comptes spéciaux + 6 255 Solde général - 134 070
».
« Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État à hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024. »
« Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour la compétitivité de notre pays et son attractivité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.