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Retiré Amendement n°I-2429 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 18 octobre 2024

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de…

Déposé par Joël Bruneau · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de finances pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros »

« Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer du dispositif la fraction de recherche supérieure à 100 millions d'euros. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.