I. – Au premier alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, les mots : « qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes et EPCI d'exonérer, par délibération, de taxe foncière les locaux occupés par une maison de santé. »
« En effet, aujourd'hui cette possibilité n'est offerte aux collectivités territoriales qu'à la condition que les locaux occupés par la maison de santé appartiennent à une commune ou à un EPCI. Or, certaines collectivités n'ont pas de locaux à proposer aux porteurs de projet de maison de santé. Ceux-ci cherchent donc d'autres propriétaires mais ne peuvent plus être soutenus, dans cette hypothèse, par la collectivité qui, pourtant, le souhaiterait au regard des besoins de santé de son territoire. »
« Un nombre grandissant de collectivités est désormais confronté à la désertification médicale, il est donc nécessaire de leur accorder plus de souplesse en leur permettant, lorsqu'elles le décident, de soutenir les projets de maison de santé qu'elles jugent pertinents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.