Non soutenu
Amendement n°I-2736 · article 11 · déposé le 19 octobre 2024
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Sylvain Maillard · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2025
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 »
les mots :
« de l’exercice 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 9, supprimer les mots :
« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».
« Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisions pour améliorer la »
« compétitivité du pays. Parmi celles-ci, l’abaissement à 25% du taux d’impôt sur les sociétés. »
« Cette mesure a eu des conséquences positives à la fois sur l’emploi, les recettes publiques et »
« l’attractivité du pays et ce, alors que la France est un des pays les plus fiscalisés de l’OCDE. »
« Y contrevenir aujourd’hui enverrait un signal très négatif à l’endroit de toutes les décisions »
« d’investissement en instance dans notre pays et mettrait en péril plusieurs centaines de milliers »
« d’emplois. »
« Dès lors, si les grandes entreprises peuvent comprendre la nécessaire contribution à l’effort de »
« redressement des comptes publiques, il est nécessaire de modifier le bornage temporel proposé. »
« Le présent amendement limite strictement le recours à une contribution exceptionnelle jusqu’au »
« 31 décembre 2025, excluant sa prolongation à l’année 2026, comme le prévoit le dispositif »
« présenté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.