Non soutenu
Amendement n°I-2738 · article 11 · déposé le 19 octobre 2024
I. – À l’alinéa 7, substituer au taux
Déposé par
Sylvain Maillard · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2025
I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au taux :
« 10,3 % »
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 41,2 % »
le taux :
« 20 % ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10 % ».
« Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union »
« européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises »
« ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant »
« un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024. »
« Les grandes entreprises sont prêtes à participer de manière temporaire à la consolidation de nos »
« finances publiques. Toutefois, de tels taux risqueraient de peser sur leur compétitivité »
« européenne. »
« Dès lors, le présent amendement a pour objet de réduire les taux de contribution exceptionnelle : »
« - Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 1 milliard d’euros, ce taux »
« passerait de 20,6% à 10% pour le premier exercice et de 10,3% à 5% pour le second »
« exercice. »
« - Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 3 milliards d’euros, ce taux »
« passerait de 41,2% à 20% au premier exercice et de 20,6% à 10% au second exercice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.