Non soutenu
Amendement n°I-2740 · article 11 · déposé le 19 octobre 2024
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante
Déposé par
Sylvain Maillard · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par exception, la contribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune société membre d’un groupe formé en application de l’article 223 A du code général des impôts, prise isolément, ne réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. »
« Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution »
« exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires d’une société ou d’un groupe d’intégration excède »
« un milliard d’euros. »
« En l’état, l’intégration fiscale ou non d’une entreprise n’est pas prise en compte. Certaines »
« entreprises faisant partie d’un groupe intégré se retrouveraient alors redevables de cette »
« contribution, bien que n’atteignant pas le chiffre d’affaires requis. »
« Par souci d’équité, le présent amendement propose d’exonérer de cette nouvelle contribution »
« les sociétés appartenant à un groupe intégré lorsqu’aucune société du groupe n’a un chiffre »
« d’affaires supérieur à un milliard d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.