I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 1,1 milliard d’euros »
le montant :
« 1,3 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 300 millions d’euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 3,1 milliards d’euros »
le montant :
« 3,5 milliards d’euros ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 500 millions d’euros ».
« Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union »
« européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises »
« ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant »
« un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024. »
« Le mécanisme de lissage proposé à l’article 11 est insuffisant pour limiter les effets de seuil, »
« notamment au regard des conséquences que pourraient avoir l’application de la taxe, et a fortiori »
« l’application de son taux le plus élevé (41,2%). »
« Le présent amendement propose de faire évoluer le lissage prévu par cet article afin de limiter »
« la brutalité de l’effet de seuil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.