Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le taux de compensation forfaitaire des dépenses d’investissement favorisant la décarbonation, les économies d’énergie et l’adaptation au changement climatique ou concourant au maintien de l’ordre public est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles faisant l’objet d’attributions versées à compter du 1 er janvier 2025. »
« Cet amendement vise à préserver les dépenses d'investissement dans la transition écologique et dans la sécurité de la baisse du taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). »
« L'adaptation des collectivités au dérèglement climatique est un objectif de première importance alors que les catastrophes naturelles se multiplient ces dernières années, emportant de lourdes conséquences humaines et matérielles. De la même façon, il est indispensable de maintenir et même d'amplifier l'effort d'investissement local pour décarboner les usages et réaliser des économies d'énergies. Enfin, la sécurité est une priorité pour nos concitoyens : l'investissement des collectivités locales constitue un complément bienvenu à l'action de l'Etat pour assurer partout sur le territoire le maintien de l'ordre public. Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de maintenir le taux de compensation forfaitaire de 16,404 % pour ces investissements prioritaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.