Tombé
Amendement n°I-2859 · article 7 · déposé le 19 octobre 2024
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à ce que le tarif normal de l’accise sur l’électricité pour la catégorie fiscale des ménages excède 34,94 euros par mégawattheure. »
« Le présent article comporte plusieurs mesures concernant l'accise sur l'électricité, dont le cumul pourrait conduire à accroître considérablement le montant de cette accise pour les ménages. »
« Il convient de fixer un plafond que le pouvoir réglementaire ne pourra dépasser. »
« Il est proposé de fixer ce plafond à 34,94 euros par mégawattheure (MWh), ce qui correspond à la somme du tarif normal de l'accise en 2025, qui devrait s'élever à 33,78 euros / MWh en l'absence de bouclier tarifaire, et du montant de la contribution des gestionnaires de réseaux au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACé), dont la suppression, prévue à cet article, doit abaisser le tarif de l'abonnement d'1,16 euro / MWh pour tous les consommateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.