Non soutenu
Amendement n°I-2998 · article 30 · déposé le 19 octobre 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement de suppression est un amendement d'appel pour provoquer une réflexion et une prise de conscience. »
« Aujourd’hui, une défiance générale s'installe entre l'Etat et les collectivités territoriales et l’insatisfaction quant au système de financement est largement partagée du côté des collectivités comme de l’État. »
« En premier lieu, l’État doit laisser aux collectivités territoriales les moyens d’exercer leurs compétences. Ce qui appelle à une nécessaire simplification des procédures. »
« Conformément aux préconisations du rapport "Décentralisation: le temps de la confiance", remis au Président de la République en mai 2024, il serait nécessaire d'envisager une déconcentration des crédits ministériels qui pourrait être prévu par la loi voire la loi organique dès lors que ce sont des dépenses d’intervention au profit des collectivités territoriales car les besoins en équipements locaux et en investissement dans la transition écologique sont colossaux et nécessitent plus de stabilité. »
« Les préfectures pourraient aussi être dotées chaque année d’une unique enveloppe d’appui à l’investissement local basée sur la fusion de l’ensemble des dotations existantes et déjà déconcentrées, ainsi qu’une partie des crédits des agences nationales et des ministères. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.