I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Il est institué au titre de trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 milliards d’euros. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le second exercice »,
les mots :
« les deux derniers exercices ».
« Le présent amendement vise à augmenter la contribution exceptionnelle des grandes entreprises qui réalisent plus de 3 milliards d'euros de CA, en instituant la contribution exceptionnelle à trois - et non deux - exercices consécutifs clos. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.