À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
« Cet amendement vise à demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises de transport maritime en instituant au titre de trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, et non au titre de deux exercices consécutifs comme prévu par le PLF 2025 tel que déposé par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.