Non soutenu
Amendement n°I-3229 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 19 octobre 2024
Le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.
« Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. »
« Certaines études pointent un effet d'aubaine sur des activités éloignées de la recherche. »
« Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il faut mieux cibler les dépenses éligibles au CIR, sur des recherches dignes d'intérêt public. »
« Ainsi, ici, il est proposé d’exclure la veille technologique des dépenses éligibles au CIR. »
« Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 €/an dès lors qu’elles sont concomittantes à la réalisation d’opérations de R&D. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions €. »
« (Rapport sur la fiscalité de l’innovation, Conseil des prélèvements obligatoires, 2021) »
« https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-02/20220209-rapport-defis-fiscaux_0.pdf »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.