I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Le tarif mentionné au 1° de l’article L. 422‑22‑1 est fixé à un euro dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services, dans les territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution et en Corse. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent sous-amendement vise à limiter le tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion de la catégorie « normale » à 1 € pour les territoires d’Outre-mer et la Corse. »
« En effet, l’amendement du Gouvernement multiplie par 4 le tarif maximum applicable sur les vols en provenance ou à destination des Outre-mer et de Corse. »
« Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, une telle taxe est un très mauvais signal pour nos territoires, tant pour les passagers que pour le développement économique. »
« Il s’agit d’un enjeu crucial de continuité territoriale. »
« C’est pourquoi, ce sous-amendement limite à 1 € le tarif de solidarité applicable aux passagers ultramarins et corses de classe économique et de classe intermédiaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.