I. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le c du 2° de l’article L. 422‑40 du code des impositions sur les biens et services, insérer les deux alinéas suivants :
« d) À l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) à hauteur de la fraction résultant des vols entre le territoire hexagonal et l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ;
« e) À l’Office des transports de la Corse (OTC) à hauteur de la fraction résultant des vols entre le territoire hexagonal et la Corse ; »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Afin que les collectivités d’Outre-mer et la Corse soient compensés de la hausse du tarif de solidarité, et que cette hausse bénéficie à la continuité territoriale, cet amendement propose de flécher vers LADOM et vers l’Office des transports de la Corse (OTC) la fraction des recettes résultants des vols entre l’Hexagone et les collectivités d’Outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.