Tombé
Amendement n°I-3735 · après l'article 26 · déposé le 26 octobre 2024
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant pour les embarquements au départ de l’un des territoires mentionnés aux 2° à 5° de l’article L. 112‑4 et aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 ou de celui de la collectivité de Corse et pour ceux à destination de l’un de ces territoires :
«
DESTINATION FINALE CATÉGORIE DE SERVICE Tarif
(€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE Normale 2,63 Avec services additionnels 20,27 Aéronef d’affaires avec turbopropulseur 300 Aéronef d’affaires avec turboréacteur 600 DESTINATION INTERMÉDIAIRE Normale 7,51 Avec services additionnels 63,07 Aéronef d’affaires avec turbopropulseur 1 000 Aéronef d’affaires avec turboréacteur 1 500 DESTINATION LOINTAINE Normale 7,51 Avec services additionnels 63,07 Aéronef d’affaires avec turbopropulseur 1 500 Aéronef d’affaires avec turboréacteur 3 000 ».
« Le présent sous-amendement tend à maintenir le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers en vigueur pour les embarquements situés en Corse et dans les outre-mer et pour ceux ayant l’une de ces collectivités pour destination. »
« Il ne modifie pas le tarif proposé par le Gouvernement pour les vols de l’aviation d’affaires au départ ou à destination de ces territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.