Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le tarif de l’accise est applicable aux buralistes, aux boutiques de vapotage et aux liquides de vapotage vendus en ligne. »
« L’amendement N°I-2885 rappelle ces produits de vapotage sont réglementés en France mais non taxés. »
« Toutefois, la création d’une fiscalité aux produits de vapotage doit être appliqué de manière équitable. »
« Les buralistes ne sont pas les seuls à vendre ce type de produits, les sites en lignes qui vendent ces produits, et les boutiques de vapotages doivent également être soumis à cette taxation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →