I. – Supprimer la huitième ligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« " Le plafond de dépenses des agences de l'eau sera supprimé, ce qui lui permettra aussi de cofinancer avec les collectivités toutes les actions permettant de s'adapter aux conséquences du changement climatique " avait promis Emmanuel Macron, lors de la présentation de son Plan eau. »
« L’objet de cet amendement est de donc de supprimer ce plafond mordant, qui constitue un seuil au-delà duquel les recettes des taxes perçues par les Agences de l’eau abondent directement le budget général de l’État. Ce mécanisme remet en cause le principe de « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponction sur le budget d’intervention des Agences de l’eau. Cette mesure permettra de financer les agences de l’eau, dont les besoins s’accroissent du fait de la crise environnementale que nous connaissons, qui conduit à une raréfaction de la ressource et à une dégradation de sa qualité. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
« Sur la redevabilité de l'amendement : le dépôt par le gouvernement d'un amendement à l'article 33 (le I-3340) ouvre droit au dépôt d'amendements sur cet article jusqu'à l'examen de cet article, examen qui n'a pas commencé le 30/10/2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.