Non soutenu
Amendement n°I-3805 · après l'article 26 · déposé le 6 novembre 2024
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 :
«
Destination finale Catégorie de service Tarif euros Destination européenne ou assimilée Normale 9,50 Avec services additionnels 30 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à
10 t 100 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à
30 t 500 Aéronef d'affaires de masse supérieure certifiée maximale au décollage strictement à 30 t 1000 Aéronefs d'affaires à propulsion hybride électrique ou électrique 50 Destination intermédiaire Normale 15 Avec services additionnels 80 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à
10 t 500 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à
30 t 1500 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage strictement supérieure à 30 t 2000 Destination lointaine Normale 40 Avec services additionnels 120 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à
10 t 1000 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à
30 t 2000 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage strictement supérieure à 30 t 3000 »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« avec turboréacteur ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« équipé d’un ou plusieurs turboréacteurs et »
V. – Compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La masse maximale certifiée au décollage s’entend comme la masse maximale au décollage présente sur le certificat acoustique de l’aéronef. ».
« Ce sous amendement ne remet pas en cause l'amendement initial du Gouvernement. Il vise à lisser la taxation prévue en fonction du type d'avion. »
« En effet, concernant l’aviation « d’affaires », le tarif permet de conserver une proportion de la taxe égale à 15% du tarif de global de la prestation. »
« L’indexation sur le tonnage permet d’orienter vers le type d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact sur la partie de l’activité permettant l’accès à des territoires enclavés. »
« Le montant devrait être collecté au niveau des aéroports, pour assurer l’équité avec les transporteurs étrangers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.